La parité hors le règlement ! La censure par le Conseil constitutionnel de la faculté pour les groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

La parité hors le règlement ! La censure par le Conseil constitutionnel de la faculté pour les groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire

Résumé

(Cons. Const. , 28 février 2013, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 2013-664 DC)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226990, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226990 , version 1

Citer

Julie Benetti. La parité hors le règlement ! La censure par le Conseil constitutionnel de la faculté pour les groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.157. ⟨halshs-02226990⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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