Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2013

Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » !

Résumé

(CJUE 26 février 2013, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal, aff. C-399/11, AJDA 2013. 1154, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 711 ; AJ pénal 2013. 350, obs. J. Lelieur)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226992, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226992 , version 1

Citer

Anne Levade. Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » !. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.184. ⟨halshs-02226992⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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