Sanction des occupations sans titre du domaine public fluvial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

Sanction des occupations sans titre du domaine public fluvial

Résumé

(Cons. const., 27 septembre 2013, n° 2013-341 QPC, M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation], AJDA 2013. 1890 ; D. 2013. 2227)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227031, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227031 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Sanction des occupations sans titre du domaine public fluvial. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 04, pp.599. ⟨halshs-02227031⟩
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Dernière date de mise à jour le 09/06/2024
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