Pas de censure du régime spécifique d'admission en unités pour malades difficiles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

Pas de censure du régime spécifique d'admission en unités pour malades difficiles

Damien Fallon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1090623
  • IdRef : 167760483

Résumé

The Constitutional Council admits that guarantees given to the person hospitalized in Unit for Difficult Sick person, comparable to those of quite of nobody hospitalized under constraint, do not violate the Constitution.
Le Conseil constitutionnel admet que les garanties données à la personne hospitalisée en unité pour malade difficile, comparables à celles de toute personne hospitalisée sous contrainte, ne méconnaissent pas la Constitution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227042 , version 1

Citer

Damien Fallon. Pas de censure du régime spécifique d'admission en unités pour malades difficiles. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 01, pp.95. ⟨halshs-02227042⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More