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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

Vers un contrôle des comptes des groupes parlementaires

Résumé

(Arrêté n° 2014-190 du Bureau du Sénat du 9 juillet 2014 ; décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 juillet 2014 ; proposition de résolution n° 2190 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 septembre 2014)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227056, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227056 , version 1

Citer

Julie Benetti. Vers un contrôle des comptes des groupes parlementaires. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 03, pp.324. ⟨halshs-02227056⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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