Les différences établies par la loi en matière d'indemnité de précarité ne méconnaissent pas le principe d'égalité
Résumé
(Cons. const., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPC et n° 2014-402 QPC, D. 2014. 1282)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:31:56
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26