Les différences établies par la loi en matière d'indemnité de précarité ne méconnaissent pas le principe d'égalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

Les différences établies par la loi en matière d'indemnité de précarité ne méconnaissent pas le principe d'égalité

Résumé

(Cons. const., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPC et n° 2014-402 QPC, D. 2014. 1282)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227059 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227059 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Les différences établies par la loi en matière d'indemnité de précarité ne méconnaissent pas le principe d'égalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 03, pp.374. ⟨halshs-02227059⟩
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