Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2014

Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora)

Xavier Bioy
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227060

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:31:56

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Dates et versions

halshs-02227060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227060 , version 1

Citer

Xavier Bioy. Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 (Société Sephora). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 03, pp.381. ⟨halshs-02227060⟩

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