La simplification de la loi passera par l'étude d'impact - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

La simplification de la loi passera par l'étude d'impact

Résumé

(Assemblée nationale, rapport d'information n° 2268 au nom de la mission d'information sur la simplification législative, 9 octobre 2014, 399 p.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227067, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227067 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. La simplification de la loi passera par l'étude d'impact. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 04, pp.460. ⟨halshs-02227067⟩
37 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus