La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel

Résumé

(Cons. const., 16 octobre 2014, n° 2014-702 DC, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227068 , version 1

Citer

Julie Benetti. La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 04, pp.468. ⟨halshs-02227068⟩
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