Le pouvoir de sanction de l'administration fiscale
Résumé
(Cons. const., 8 octobre 2014, n° 2014-418 QPC, Société SGI, D. 2014. 2001)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:32:14
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227072 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Le pouvoir de sanction de l'administration fiscale. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 04, pp.489. ⟨halshs-02227072⟩
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