Statut de militaire et accès à un mandat politique local - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

Statut de militaire et accès à un mandat politique local

Résumé

(Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n° 2014-432 QPC, M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local], AJDA 2014. 2337 ; D. 2014. 2411)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227087

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:32:33

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227087 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227087 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Statut de militaire et accès à un mandat politique local. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 01, pp.97. ⟨halshs-02227087⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More