Juridictions administratives spéciales : nouvelle censure pour méconnaissance du principe d'indépendance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

Juridictions administratives spéciales : nouvelle censure pour méconnaissance du principe d'indépendance

Résumé

(Cons. const., 20 mars 2015, n° 2014-457 QPC, Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire], AJDA 2015. 611 ; D. 2015. 687)

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Dates et versions

halshs-02227098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227098 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Juridictions administratives spéciales : nouvelle censure pour méconnaissance du principe d'indépendance. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 02, pp.259. ⟨halshs-02227098⟩

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