Verba volent, scripta manent : des effets de l'obligation pour un titre domanial de revêtir la forme écrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

Verba volent, scripta manent : des effets de l'obligation pour un titre domanial de revêtir la forme écrite

Jean-François Giacuzzo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051907
  • IdRef : 172352703

Résumé

The Litigation section of the State Council has decided that an authorisation to occupy public property is required to be expressly consented to in writing. A person who fails to hold such authorisation when using the public domain cannot submit claims for compensation to the courts on the grounds of contractual responsibility, but may do so on extra-contractual liability grounds.
La section du contentieux du Conseil d'État a décidé qu'une autorisation d'occupation du domaine public devait être expresse et écrite. À défaut d'être titulaire d'une telle autorisation, la personne qui utilise le domaine public ne peut pas adresser au juge des demandes indemnitaires sur le terrain de la responsabilité contractuelle mais sur celui de la responsabilité extra contractuelle.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227108 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Verba volent, scripta manent : des effets de l'obligation pour un titre domanial de revêtir la forme écrite. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 03, pp.397-407. ⟨halshs-02227108⟩
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