Les droits des salariés et la liberté d'entreprendre de l'associé
Résumé
Conseil constitutionnel, 17 juillet 2015, n° 2015-476 QPC, D. 2015. 1537, et les obs.
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:33:15
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227120 , version 1
Citer
Vernac Stéphane. Les droits des salariés et la liberté d'entreprendre de l'associé. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.573. ⟨halshs-02227120⟩
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