Les droits des salariés et la liberté d'entreprendre de l'associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Les droits des salariés et la liberté d'entreprendre de l'associé

Résumé

Conseil constitutionnel, 17 juillet 2015, n° 2015-476 QPC, D. 2015. 1537, et les obs.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227120, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227120 , version 1

Citer

Vernac Stéphane. Les droits des salariés et la liberté d'entreprendre de l'associé. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.573. ⟨halshs-02227120⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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