L'objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l'examen constitutionnel de la « loi Touraine » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

L'objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l'examen constitutionnel de la « loi Touraine »

Xavier Bioy
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé, AJDA 2016. 126

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https://shs.hal.science/halshs-02227136

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Dates et versions

halshs-02227136 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02227136 , version 1

Citer

Xavier Bioy. L'objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l'examen constitutionnel de la « loi Touraine ». Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 01, pp.125. ⟨halshs-02227136⟩

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