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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Le déjà jugé inconstitutionnel. Changement de circonstances et contexte normatif

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Droit
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Dates et versions

halshs-02227144, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02227144 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Le déjà jugé inconstitutionnel. Changement de circonstances et contexte normatif : Conseil constitutionnel, 14 janvier 2016, n° 2015-513/514/526 QPC. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 02, pp.261. ⟨halshs-02227144⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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