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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Constitution et contrat publics : développements récents

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

Résumé

A propos de la décision Conseil constitutionnel, 13 août 2015, n° 2015-257 L et des ordonnances relatives aux marchés publics (23 juillet 2015) et aux contrats de concession (29 janvier 2016)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227146, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227146 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Constitution et contrat publics : développements récents. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 02, pp.277. ⟨halshs-02227146⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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