Les droits réels consentis sur le domaine public : de nouvelles précisions
Résumé
The State Council specifies the scope of the current rights granted to the occupant of a public domain. This solution would soon inspire the legislator who was about to adopt legislation to improve the system of State-owned shares. It also relaxes the rules on the management of public properties, not without ensuring the protection of the continuity of public service and the rights and freedoms exercised on the public domain.
Le Conseil d'État précise la portée des droits réels octroyés à l'occupant du domaine public. Cette solution pourrait très prochainement inspirer le législateur (d'emprunt) sur le point d'adopter un texte visant à améliorer le régime des titres domaniaux. Elle assouplit aussi les règles applicables à la gestion des propriétés publiques, non sans assurer la protection de la continuité du service public et des droits et libertés exercés sur le domaine public.