L'application du principe non bis in idem et les procédures devant la CDBF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

L'application du principe non bis in idem et les procédures devant la CDBF

Franck Waserman
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227158 , version 1

Citer

Franck Waserman. L'application du principe non bis in idem et les procédures devant la CDBF. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 03, pp.456. ⟨halshs-02227158⟩

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