Un président ne devrait pas être destitué pour ça - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Un président ne devrait pas être destitué pour ça

Résumé

Du contrôle par le Bureau de l'Assemblée nationale de la recevabilité de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue de la destitution du chef de l'État,(Proposition de résolution n° 4213 du 10 novembre 2016 [groupe Les Républicains])

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227167, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227167 , version 1

Citer

Julie Benetti. Un président ne devrait pas être destitué pour ça. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 04, pp.586. ⟨halshs-02227167⟩
175 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus