Quel contrôle sur les contrats de collaboration parlementaire ? Retour sur une impasse juridique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Quel contrôle sur les contrats de collaboration parlementaire ? Retour sur une impasse juridique

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https://shs.hal.science/halshs-02227178

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  • HAL Id : halshs-02227178 , version 1

Citer

Julie Benetti. Quel contrôle sur les contrats de collaboration parlementaire ? Retour sur une impasse juridique. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.47. ⟨halshs-02227178⟩

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