L'abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes par le Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

L'abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes par le Conseil constitutionnel

Résumé

Conseil constitutionnel, 10 février 2017, n° 2016-611-QPC, AJ pénal 2017. 237, obs. J. Alix ; Dalloz IP/IT 2017. 289, obs. M. Quéméner

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Dates et versions

halshs-02227181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227181 , version 1

Citer

Aurélie Cappello. L'abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes par le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.91. ⟨halshs-02227181⟩

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