Non-renvoi d'une QPC portant sur l'indemnisation de la rupture anticipée injustifiée d'un CDD par l'employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Non-renvoi d'une QPC portant sur l'indemnisation de la rupture anticipée injustifiée d'un CDD par l'employeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227183, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227183 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Non-renvoi d'une QPC portant sur l'indemnisation de la rupture anticipée injustifiée d'un CDD par l'employeur. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.103. ⟨halshs-02227183⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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