Inconstitutionnalité des interdictions de séjour en état d'urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Inconstitutionnalité des interdictions de séjour en état d'urgence

Résumé

Conseil constitutionnel, 9 juin 2017, n° 2017-635-QPC, M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence], AJDA 2017. 1197 ; D. 2017. 1193 ; Constitutions 2017. 345

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02227209 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Inconstitutionnalité des interdictions de séjour en état d'urgence. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 03, pp.449. ⟨halshs-02227209⟩

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