Accès en temps réel aux données de connexion : une appréhension trop large de l'entourage de la personne surveillée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2017

Accès en temps réel aux données de connexion : une appréhension trop large de l'entourage de la personne surveillée

Abstract

Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-648-QPC, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion], AJDA 2017. 1642 ; D. 2017. 1657, et les obs.
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Dates and versions

halshs-02227210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227210 , version 1

Cite

Olivier Le Bot. Accès en temps réel aux données de connexion : une appréhension trop large de l'entourage de la personne surveillée. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 03, pp.452. ⟨halshs-02227210⟩
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