La conformité de l'article L. 3111-1 CGPPP à la Constitution : l'impossible indemnisation des acquéreurs de bonne foi d'un meuble du domaine public ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

La conformité de l'article L. 3111-1 CGPPP à la Constitution : l'impossible indemnisation des acquéreurs de bonne foi d'un meuble du domaine public ?

Nathalie Bettio
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763974
  • IdRef : 14557217X
Institut Maurice Hauriou

Résumé

Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-743-QPC, Société Brimo de Laroussilhe, AJDA 2018. 2103 ; D. 2018. 2094

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https://shs.hal.science/halshs-02227256

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:36:20

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

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Dates et versions

halshs-02227256 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227256 , version 1

Citer

Nathalie Bettio. La conformité de l'article L. 3111-1 CGPPP à la Constitution : l'impossible indemnisation des acquéreurs de bonne foi d'un meuble du domaine public ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.533. ⟨halshs-02227256⟩

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