Peine minimale en matière douanière devant le Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Peine minimale en matière douanière devant le Conseil constitutionnel

Résumé

Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731-QPC, Mme Juliet L., D. 2018. 1809 ; Constitutions 2018. 455, Décision

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https://shs.hal.science/halshs-02227257

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:36:21

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227257 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227257 , version 1

Citer

Anne Ponseille. Peine minimale en matière douanière devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.541. ⟨halshs-02227257⟩

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