Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2016

Charge de la preuve de l'épuisement des droits de marque : confirmation de la présomption simple au bénéfice du tiers

Abstract

Observations sous Cour de cassation (com.), 10 novembre 2015, n° 14-11.479 (P+B) - Qualification de l'arrêt : Important
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Dates and versions

halshs-02227281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227281 , version 1

Cite

Nathalie Martial-Braz. Charge de la preuve de l'épuisement des droits de marque : confirmation de la présomption simple au bénéfice du tiers. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 03, pp.141. ⟨halshs-02227281⟩
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