Le licencié non inscrit au registre des marques communautaires peut agir en contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Le licencié non inscrit au registre des marques communautaires peut agir en contrefaçon

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 février 2016, aff. C-163/15, Youssef Hassan c/ Breiding Vertriebsgesellschaft mbH - Qualification de l'arrêt : Important

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:37:03

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Dates et versions

halshs-02227289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227289 , version 1

Citer

Célia Zolynski. Le licencié non inscrit au registre des marques communautaires peut agir en contrefaçon. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 04, pp.203. ⟨halshs-02227289⟩

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