Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de l'article 9 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de l'article 9 du code civil

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 17 mars 2016, n° 15-14.072 - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227302, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227302 , version 1

Citer

Thibault Gisclard. Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de l'article 9 du code civil. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 06, pp.309. ⟨halshs-02227302⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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