Arrêt Austro-Mechana : compétence judiciaire internationale en matière de rémunération pour copie privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Arrêt Austro-Mechana : compétence judiciaire internationale en matière de rémunération pour copie privée

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 21 avril 2016, aff. C-572/14, Austro-Mechana - Qualification de l'arrêt : Important

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https://shs.hal.science/halshs-02227307

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:37:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227307 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227307 , version 1

Citer

Tristan Azzi. Arrêt Austro-Mechana : compétence judiciaire internationale en matière de rémunération pour copie privée. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 07 et 08, pp.358. ⟨halshs-02227307⟩

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