Recours en restauration de brevet et droit transitoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Recours en restauration de brevet et droit transitoire

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 12 avril 2016, n° 14-17.437, Astrazeneca et Cour de cassation (com.), 12 avril 2016, n° 14-17.439, Astrazeneca - Qualification des arrêts : Important

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https://shs.hal.science/halshs-02227308

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:37:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227308 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227308 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Recours en restauration de brevet et droit transitoire. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 07 et 08, pp.365. ⟨halshs-02227308⟩

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