Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale

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Droit
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Dates et versions

halshs-02227330, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227330 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Discordance entre juridictions suprêmes : la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels n'est pas en soi une pratique commerciale déloyale. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 11, pp.558. ⟨halshs-02227330⟩

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