La recherche d'une concurrence équitable en matière de vente de contenus numériques en ligne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

La recherche d'une concurrence équitable en matière de vente de contenus numériques en ligne

Résumé

(à propos des considérants nos 11 et 13 de la proposition de directive du 9 décembre 2015)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227339

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:38:08

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Dates et versions

halshs-02227339 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227339 , version 1

Citer

Martine Behar-Touchais. La recherche d'une concurrence équitable en matière de vente de contenus numériques en ligne. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 01, pp.26. ⟨halshs-02227339⟩

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