Affaire Vente privée : la Cour de cassation précise la date de l'acquisition par l'usage du caractère distinctif de la marque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

Affaire Vente privée : la Cour de cassation précise la date de l'acquisition par l'usage du caractère distinctif de la marque

Caroline Le Goffic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785146
  • IdRef : 079737641
Institut Droit et Santé

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, n° 15-19.048 - Qualification de l'arrêt : Confirmation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227364

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:38:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227364 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Affaire Vente privée : la Cour de cassation précise la date de l'acquisition par l'usage du caractère distinctif de la marque. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 04, pp.226. ⟨halshs-02227364⟩

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