La contrefaçon d'une photographie par une sculpture « transformative » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2017

La contrefaçon d'une photographie par une sculpture « transformative »

Abstract

Observations sous Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 9 mars 2017, n° 15/01086 - Qualification du jugement : Important
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Dates and versions

halshs-02227370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227370 , version 1

Cite

Philippe Mouron. La contrefaçon d'une photographie par une sculpture « transformative ». Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 05, pp.277. ⟨halshs-02227370⟩

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