Précisions sur la notion de « support durable » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

Précisions sur la notion de « support durable »

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 25 janvier 2017, aff. C-375/15, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG c/ Verein für Konsumenteninformation - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227372, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227372 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la notion de « support durable ». Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 05, pp.284. ⟨halshs-02227372⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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