Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02227390
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:39:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227390 , version 1
Citer
Céline Castets-Renard. L'accord PNR UE-Canada : validation conditionnelle par la CJUE. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 09, pp.420. ⟨halshs-02227390⟩
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