Décision sur opposition : les conséquences de l'absence d'effet dévolutif du recours devant la cour d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

Décision sur opposition : les conséquences de l'absence d'effet dévolutif du recours devant la cour d'appel

Caroline Le Goffic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785146
  • IdRef : 079737641
Institut Droit et Santé

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-25.417 - Qualification de l'arrêt : Important

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227392

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:39:10

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227392 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Décision sur opposition : les conséquences de l'absence d'effet dévolutif du recours devant la cour d'appel. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 09, pp.470. ⟨halshs-02227392⟩

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