La présence d'une adresse IP n'est pas une preuve suffisante en matière de virement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

La présence d'une adresse IP n'est pas une preuve suffisante en matière de virement

Résumé

Observations sous Tribunal de commerce de Cannes, 27 juillet 2017, n° 2015F00305, Épx D. c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur - Qualification du jugement : Important

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227411, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227411 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La présence d'une adresse IP n'est pas une preuve suffisante en matière de virement. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 12, pp.661. ⟨halshs-02227411⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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