L'affaire Google : de la difficulté à imposer les activités numériques
Résumé
Observations sous Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017, n° 1505113, Société Google Ireland Limited - Qualification du jugement : Important
Observations sous Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017, n° 1505113, Société Google Ireland Limited - Qualification du jugement : Important
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:39:49
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02