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Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

La loi de la majorité

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227433, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227433 , version 1

Citer

Fabrice Defferrard. La loi de la majorité. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 02, pp.148. ⟨halshs-02227433⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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