« De minimis (non) curat praetor ? » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

« De minimis (non) curat praetor ? »

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227450, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227450 , version 1

Citer

Pierre Sirinelli. « De minimis (non) curat praetor ? ». Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 06, pp.325. ⟨halshs-02227450⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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