La clause de protection post-contractuelle des droits de propriété intellectuelle prévue par un contrat de travail : obligation de non-concurrence ou obligation de discrétion ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

La clause de protection post-contractuelle des droits de propriété intellectuelle prévue par un contrat de travail : obligation de non-concurrence ou obligation de discrétion ?

Résumé

Observations sous Cour de cassation (soc.), 3 mai 2018, n° 16-25.067 (Qualification de l'arrêt : Important)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227495, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227495 , version 1

Citer

Arnaud Latil. La clause de protection post-contractuelle des droits de propriété intellectuelle prévue par un contrat de travail : obligation de non-concurrence ou obligation de discrétion ?. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 12, pp.689. ⟨halshs-02227495⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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