Précisions sur la qualité de professionnel au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Précisions sur la qualité de professionnel au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Citer

Arnaud Lecourt. Précisions sur la qualité de professionnel au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 12, pp.702. ⟨halshs-02227496⟩

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