Assemblée générale - Convocation - Information préalable - Irrégularités formelles - Nullité (non)
Résumé
(Civ. 1re, 31 oct. 1989, Fontaine.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227511 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Assemblée générale - Convocation - Information préalable - Irrégularités formelles - Nullité (non). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.89. ⟨halshs-02227511⟩
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