Société coopérative - Location - Attribution - Garantie décennale - Action des « locataires » - Action quasi délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Société coopérative - Location - Attribution - Garantie décennale - Action des « locataires » - Action quasi délictuelle

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 6 déc. 1989, La Concorde c/Chedamme et consorts.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227512

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227512 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227512 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Société coopérative - Location - Attribution - Garantie décennale - Action des « locataires » - Action quasi délictuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.90. ⟨halshs-02227512⟩

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