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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Sûretés immobilières - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Notaire - Obligation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227514, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227514 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sûretés immobilières - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Notaire - Obligation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.108. ⟨halshs-02227514⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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