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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner en validité ou sur le fond - Incompétence de l'autorité judiciaire - Impôts

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Dates et versions

halshs-02227515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227515 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner en validité ou sur le fond - Incompétence de l'autorité judiciaire - Impôts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.108. ⟨halshs-02227515⟩

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