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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision a force de chose jugée - Appel interjeté plus de deux mois après le prononcé du jugement au fond

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227517 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227517 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision a force de chose jugée - Appel interjeté plus de deux mois après le prononcé du jugement au fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.109. ⟨halshs-02227517⟩

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